M-5, r. 1 - Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Texte complet
20. Pour les fins de l’article 4 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5), les provinces suivantes sont désignées:
a)  l’Ontario;
b)  (paragraphe abrogé);
c)  le Manitoba.
R.R.Q., 1981, c. M-5, r. 1, a. 20; D. 838-2005, a. 5.